La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, c’est quoi ? Petit rappel.
- La TLPE est un impôt instauré de façon facultative et collecté annuellement depuis 2009.
- C’est un impôt fiscal et non environnemental.
- Le collecteur est la commune ou la communauté de communes, où sont situés le ou les dispositifs publicitaires.
Quel est l’objectif de la TLPE ?
- Elle intervient dans la lignée du grenelle de l’environnement.
- Objectif : limiter l’implantation de supports publicitaires pour réduire la pollution visuelle.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
- C’est l’exploitant du dispositif publicitaire ou le propriétaire qui s’acquitte de la taxe.
Quels sont les dispositifs taxables ?
- Tous les supports publicitaires fixes, posés à l’extérieur, et visibles depuis la voie publique :
- panneaux et affichages publicitaires
- enseignes
- pré-enseignes
Combien payer et quand régler la taxe ?
- Le montant dépend des caractéristiques des supports publicitaires, ainsi que de leur taille.
- C’est la collectivité locale qui définit les grilles de tarifs.
- Règlement chaque année avant le 1er Mars.
- Doivent être déclarés, les supports en place au premier janvier.
- En cas de montage, ou démontage, recalcul de l’impôt sur la base du prorata temporis.
Les sanctions encourue en cas de non-respect de la législation
- 1500 € d’amende si l’enseigne est posée sans autorisation
- 7500 € d’amende si l’enseigne est laissée en place sans mise aux normes après une mise en demeure
- 200€/ jour d’amende par support en infraction.
Et pour réduire la note ?
Communiquer de l’intérieur vers l’extérieur
Les enseignes intérieures, lumineuses ou non
Crédit Photo : ©fdidio
Les adhésifs en vitrophanie (En version micro perforé ou opaque)
La plv pour scénariser les vitrines
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Sources : service-public.fr